Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-08-15

1. Éditeur du service

Le service Legal-Index, accessible à l'adresse legal-index.com, est édité par [Raison sociale — à compléter], [Forme juridique et capital — à compléter], dont le siège social est situé [Adresse du siège social — à compléter], immatriculée sous le numéro [N° registre de commerce — à compléter], identifiant fiscal [NIF / TVA — à compléter].

Directeur de la publication : [Directeur de la publication — à compléter]. Hébergement : [Hébergeur — à compléter]. Contact : contact@legal-index.com.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Legal-Index (le « Service »), une plateforme d'intelligence artificielle agentique permettant notamment de dialoguer avec des agents IA, de créer ses propres agents, d'interroger ses documents, de produire des livrables et d'intégrer ces fonctions via une interface de programmation (API).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

3. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte comportant une adresse électronique valide, vérifiée par code à usage unique. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte par personne ; le partage d'identifiants entre plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé — les comptes d'équipe et les sièges existent à cette fin.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages. La suppression entraîne l'effacement de vos contenus dans les délais indiqués à la politique de confidentialité.

4. Description du Service

Le Service met à disposition, selon la formule souscrite :

• un chat multi-agents avec des agents spécialisés et des modèles de langage de plusieurs fournisseurs ;
• un studio de création d'agents permettant de composer ses propres agents et d'activer des capacités (recherche web, documents, tableurs, images, code, courriel, planification, bases de données…) ;
• des bases de connaissances permettant d'obtenir des réponses ancrées dans vos propres documents, avec citation des sources ;
• des applications métier et studios de production (présentations, sites web, tableurs, rapports, traduction, doublage…) ;
• des automatisations (tâches planifiées, validation humaine des actions sensibles) ;
• des intégrations avec des services tiers que vous connectez vous-même ;
• une API et des widgets embarquables permettant d'intégrer le Service à vos propres produits.

Le Service évolue de façon continue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; les modifications substantielles défavorables font l'objet d'une information préalable.

5. Nature des résultats produits par l'IA

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle. Vous reconnaissez expressément que :

• les résultats produits sont générés de manière probabiliste et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes, y compris lorsqu'ils citent des sources ;
• les résultats ne constituent pas un conseil professionnel — notamment juridique, fiscal, comptable, médical, financier ou d'ingénierie — et ne remplacent pas l'appréciation d'un professionnel qualifié ;
• il vous appartient de vérifier tout résultat avant de l'utiliser, en particulier avant toute décision produisant des effets juridiques, financiers ou humains ;
• des résultats similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs, l'unicité n'étant pas garantie.

Les fonctions d'agent autonome peuvent exécuter des actions (envoi de courriel, publication, appels d'API, exécution de code en bac à sable). Les actions sensibles sont soumises à validation humaine lorsque cette option est active. Vous demeurez responsable des actions déclenchées depuis votre compte.

6. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez d'utiliser le Service pour :

• violer une loi ou un règlement applicable, ou porter atteinte aux droits de tiers ;
• produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, ou à caractère pédopornographique ;
• générer des contenus trompeurs présentés comme d'origine humaine ou officielle dans le but d'induire en erreur (fraude, usurpation d'identité, faux documents) ;
• porter atteinte à la sécurité du Service : contournement des limitations, des quotas, du bac à sable ou des contrôles d'accès, ingénierie inverse, extraction massive automatisée ;
• téléverser des contenus dont vous n'avez pas le droit d'usage, ou des données sensibles sans base légale appropriée ;
• revendre l'accès au Service sans accord écrit, ou l'utiliser pour entraîner un modèle concurrent.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des sommes correspondant à un usage fautif.

7. Vos contenus et propriété intellectuelle

Vos contenus vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur les documents, données et instructions que vous téléversez (les « Contenus entrants »). Vous nous concédez uniquement la licence non exclusive, limitée à la durée nécessaire, permettant d'héberger, traiter et transmettre ces contenus aux seules fins de fournir le Service.

Dans la limite permise par le droit applicable, vous êtes titulaire des résultats générés à partir de vos instructions (les « Contenus sortants »). Vous êtes responsable de leur usage et de leur conformité.

Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles, ni les nôtres ni ceux de tiers, sauf accord explicite et distinct de votre part.

La plateforme elle-même — code, interfaces, marques, documentation, agents fournis — demeure notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucune disposition des présentes ne transfère ces droits.

8. Confidentialité et sécurité

Les données sont cloisonnées par compte et par organisation. Le code exécuté par les agents s'exécute dans un bac à sable isolé et sans accès réseau. Les accès sortants passent par un filtre contrôlé. Les secrets et jetons d'intégration sont chiffrés au repos.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité, maintenance et support

Le Service est fourni en accès continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti sur les formules libre-service ; des engagements de disponibilité peuvent être convenus par contrat séparé pour les déploiements entreprise et on-premise.

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour des motifs de sécurité, de maintenance ou de conformité, en limitant autant que possible la durée de l'interruption.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunité, ni pour les conséquences d'une décision prise sur la base d'un résultat non vérifié.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement versées par vous au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel ou de fraude.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de non-paiement, d'usage portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du Service, ou d'obligation légale. Sauf manquement grave, une mise en demeure préalable est adressée.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée à [Tribunaux compétents — à compléter], sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

14. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@legal-index.com.