Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-08-15

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture à titre onéreux du service Legal-Index par [Raison sociale — à compléter], [Forme juridique et capital — à compléter], siège social [Adresse du siège social — à compléter], immatriculée sous le numéro [N° registre de commerce — à compléter], identifiant fiscal [NIF / TVA — à compléter].

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

2. Formules et unité de facturation

L'accès au Service est proposé selon plusieurs formules : un niveau gratuit, des abonnements mensuels, des recharges ponctuelles, et des offres entreprise (sièges, cloud privé dédié, déploiement on-premise) faisant l'objet d'un devis.

La consommation est mesurée en crédits. Un crédit est l'unité de travail de la plateforme : une mission en consomme selon l'effort réellement produit par les agents (modèles appelés, recherche, génération de fichiers, exécution d'outils). Le barème par modèle et par fonctionnalité est consultable dans l'application, rubrique facturation.

Les crédits inclus dans un abonnement sont attribués à chaque période. Les crédits achetés à l'unité n'expirent pas et se cumulent.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur la page tarifs, dans la devise affichée selon votre localisation. Ils s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement selon la réglementation en vigueur.

Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute modification est sans effet sur une période déjà payée ; elle s'applique au renouvellement suivant, après information préalable dans un délai raisonnable.

4. Commande et paiement

La commande est validée par le règlement. Les paiements sont traités par des prestataires agréés (notamment Stripe) ; nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours depuis vos réglages de facturation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.

5. Sièges et comptes d'équipe

Les offres par siège sont facturées au nombre de sièges attribués. L'ajout d'un siège en cours de période est facturé au prorata. La réduction du nombre de sièges prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service — ce qui est le cas dès la première utilisation de crédits — vous demandez expressément l'exécution du contrat avant l'expiration de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.

Cette clause ne s'applique pas aux clients professionnels, pour lesquels aucun droit de rétractation légal n'existe.

7. Remboursements

Les sommes correspondant à des crédits déjà consommés ne donnent pas lieu à remboursement.

Un remboursement au prorata peut être accordé en cas d'indisponibilité prolongée imputable au Service, ou d'erreur de facturation avérée. Toute demande est à adresser à billing@legal-index.com en précisant le compte et la période concernés.

8. Offres entreprise, on-premise et marque blanche

Les déploiements sur l'infrastructure du client (on-premise, cloud privé dédié), les licences en marque blanche et les développements d'agents sur mesure font l'objet d'un contrat distinct précisant le périmètre, les livrables, les engagements de disponibilité, les modalités de support, de mise à jour et de réversibilité, ainsi que la durée et le prix.

Sauf stipulation contraire de ce contrat, les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif.

9. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

10. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée de la période souscrite et reconduits conformément à l'article 4. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

Nous pouvons résilier en cas de manquement grave, de non-paiement persistant ou d'usage contraire aux CGU, dans les conditions prévues par celles-ci.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux, l'indisponibilité prolongée d'un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, ou toute décision d'autorité empêchant l'exécution.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée à [Tribunaux compétents — à compléter], sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

13. Contact

Toute question relative à la facturation peut être adressée à billing@legal-index.com.